Conditions générales de vente

Version 2026-07 · Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des forfaits TOP TRANSLATE édités par [Raison sociale] (« REDORZO »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Elles sont acceptées par le client avant tout paiement, par une case à cocher dédiée sur la page de commande. Cette acceptation est horodatée et conservée avec le numéro de version accepté.

2. Description du service

TOP TRANSLATE rend un site WordPress multilingue : une extension installée sur le site du client envoie le contenu affiché à un service de traduction opéré par REDORZO, qui en renvoie la traduction et la conserve en mémoire pour ne pas la refaire.

• Le contenu source du client n'est jamais modifié. En cas d'arrêt du service, le site revient simplement à sa langue d'origine.
• Le nombre de langues incluses est celui annoncé sur la page tarifs (30 à ce jour) et s'applique à tous les forfaits.
• Le service est fourni en tant que prestation d'accès à une plateforme en ligne ; aucun logiciel n'est cédé au client, qui reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement.

3. Prix, volume de référence et enveloppe mensuelle

Le prix est fixe, déterminé par un palier fonction de la taille du site mesurée lors de l'analyse préalable (nombre de caractères du contenu). Il ne varie pas avec le trafic du site.

À ce prix correspond une enveloppe mensuelle de caractères traduits, dimensionnée pour couvrir la traduction complète du site dans toutes les langues incluses. Seuls les caractères réellement traduits par le moteur y sont décomptés : le contenu déjà traduit est servi depuis la mémoire et ne consomme rien. L'enveloppe se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.

Si le site du client grandit au point de dépasser durablement le palier souscrit, REDORZO l'en informe et lui propose le palier correspondant ; le dépassement n'entraîne aucune facturation supplémentaire sans accord préalable du client. Une fois l'enveloppe atteinte, les contenus non encore traduits sont servis dans la langue d'origine jusqu'au renouvellement : le site du client n'est jamais rendu indisponible.

Les prix sont indiqués en euros et constituent le montant net à payer : aucune taxe ne s'y ajoute. REDORZO relève de la franchise en base de TVA ; conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Si REDORZO devient assujetti à la TVA, les clients en sont informés avant l'échéance suivante et peuvent résilier sans frais s'ils n'acceptent pas le nouveau prix (cf. art. 10).

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne depuis un compte client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire [Stripe Payments Europe, Ltd.], ou par virement bancaire ; dans ce dernier cas, les licences sont activées à réception du règlement. REDORZO ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Une facture est mise à disposition dans l'espace client dès l'encaissement du règlement, téléchargeable et imprimable à tout moment. Elle porte un numéro chronologique et sans rupture de séquence.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par périodes d'un mois, sans engagement de durée minimale.

Le client peut résilier à tout moment et en ligne, depuis son espace client (rubrique « Mes sites », bouton « Résilier »), conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. La résiliation :

• prend effet à la fin de la période déjà réglée : le client conserve son service jusqu'à ce terme et n'est plus prélevé ensuite ;
• fait l'objet d'un accusé de réception par courriel rappelant la date d'effet ;
• reste réversible jusqu'à cette date, depuis le même écran.

REDORZO peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, ou en cas d'usage contraire aux présentes CGV.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18 du code de la consommation). Le service étant fourni immédiatement à sa demande, le client reconnaît, en cochant la case prévue lors de la commande, qu'il renonce à ce droit une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28, 1°).

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. [Formulaire type de rétractation à annexer]

7. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour la traduction du contenu de son site, le client agit en responsable de traitement et REDORZO en sous-traitant au sens du RGPD.

[Prestataires techniques utilisés pour la traduction, pays d'hébergement des traitements et garanties applicables : à compléter — c'est une information dont le client professionnel a besoin pour son propre registre de traitements.]

8. Disponibilité, garanties et responsabilité

REDORZO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. En cas d'indisponibilité du service de traduction, l'extension sert le contenu déjà traduit puis la langue d'origine : le site du client reste accessible et fonctionnel.

La traduction est produite par des moyens automatisés. Elle peut comporter des imperfections ; le client dispose d'un glossaire et d'un mécanisme de correction pour les traiter. REDORZO ne garantit pas l'exactitude parfaite des traductions et recommande une relecture humaine pour les contenus à portée juridique, médicale ou contractuelle.

[Limitation de responsabilité et engagement de disponibilité chiffré : à arrêter avec votre conseil. Une clause abusive est réputée non écrite entre professionnel et consommateur.]

9. Propriété intellectuelle

Le client conserve l'intégralité des droits sur son contenu. Les traductions produites pour son site lui sont concédées pour l'usage de celui-ci. L'extension, le service et leurs composants demeurent la propriété de REDORZO ou de ses concédants.

10. Modification des CGV

REDORZO peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande : une nouvelle version ne s'applique pas rétroactivement. Toute modification substantielle est notifiée au client, qui peut résilier sans frais s'il ne l'accepte pas.

11. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ou depuis l'espace client. REDORZO s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom, adresse et site du médiateur — l'adhésion à un dispositif de médiation est OBLIGATOIRE pour vendre à des consommateurs.]

Le droit applicable est le droit français. [Juridiction compétente à préciser — attention : une clause attributive de compétence est inopposable au consommateur.]