Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Version 2026-10b · Dernière mise à jour : 08/10/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des forfaits TOP TRANSLATE et de la licence annuelle TOP CALENDAR Plus, édités par REDORZO (« REDORZO »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Les articles 2 à 5 concernent TOP TRANSLATE ; l'article 12 concerne TOP CALENDAR ; les autres valent pour les deux.

Elles sont acceptées par le client avant tout paiement, par une case à cocher dédiée sur la page de commande. Cette acceptation est horodatée et conservée avec le numéro de version accepté.

2. Description du service

TOP TRANSLATE rend un site WordPress multilingue : une extension installée sur le site du client mesure son contenu et envoie le texte à traduire à un service de traduction opéré par REDORZO, qui en renvoie la traduction et la conserve en mémoire pour ne pas la refaire. Les traductions sont rangées à part dans le site du client, scellées, et servies seulement tant que l'abonnement est actif.

• Le contenu source du client n'est jamais modifié. À la fin de l'abonnement, les pages traduites ne sont plus servies : le site revient à sa langue d'origine et ses adresses traduites redirigent vers les pages sources correspondantes. Les traductions restent sauvegardées, scellées dans le site du client, et ne sont pas lisibles sans abonnement. La clé qui permet de les lire est conservée douze mois après la fin de l'abonnement : un nouvel abonnement souscrit dans ce délai les remet en ligne sans nouvelle traduction ; au-delà, elle n'est plus conservée (article 9.3).
• Une langue est comprise dans le prix du forfait. Chaque langue supplémentaire s'ajoute au prix, au tarif d'une langue en plus affiché avant tout paiement, le même quel que soit le forfait (article 3). Les langues proposées sont celles du catalogue de l'extension.
• Le service est fourni en tant que prestation d'accès à une plateforme en ligne ; aucun logiciel n'est cédé au client, qui reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement.

3. Prix, volume de référence et enveloppe mensuelle

Le prix mensuel dépend de deux choses, et de rien d'autre : le forfait, fonction de la taille du site mesurée par l'extension (nombre de caractères du contenu, dans la langue du site, comptés une seule fois), et le nombre de langues : une langue est comprise dans le prix du forfait, chaque langue supplémentaire s'y ajoute au tarif d'une langue en plus. Le prix exact est affiché par l'extension et sur la page de commande avant tout paiement. Il ne varie pas avec le trafic du site.

À ce prix correspond une enveloppe mensuelle de caractères traduits, dimensionnée pour couvrir la traduction complète du site dans les langues souscrites. Seuls les caractères réellement traduits par le moteur y sont décomptés : le contenu déjà traduit est servi depuis la mémoire et ne consomme rien. L'enveloppe se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.

Si le site du client grandit, l'extension lui propose le forfait correspondant ; rien ne change sans son accord. Jusqu'à 1,3 fois la taille du forfait souscrit, rien ne se bloque ; au-delà, les contenus nouveaux attendent le choix du client et sont servis dans la langue d'origine. Le dépassement n'entraîne aucune facturation supplémentaire sans accord préalable du client : le site du client n'est jamais rendu indisponible.

Les prix sont indiqués en euros et constituent le montant net à payer : aucune taxe ne s'y ajoute. REDORZO relève de la franchise en base de TVA ; conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Si REDORZO devient assujetti à la TVA, les clients en sont informés avant l'échéance suivante et peuvent résilier sans frais s'ils n'acceptent pas le nouveau prix (cf. art. 10).

Changement de forfait ou de langues. Le client peut changer de forfait, ajouter ou retirer des langues à tout moment, depuis son espace client, sur le même abonnement : il n'est jamais prélevé deux fois pour un même site. Le montant est affiché avant toute confirmation, et chaque changement est confirmé au client par courriel.

• Un forfait plus grand s'applique dès la confirmation : la différence de prix est due pour les jours qui restent dans le mois en cours, et prélevée immédiatement. Si le paiement est refusé, le forfait ne change pas.
• Une langue ajoutée s'applique dès la confirmation, et elle est due pour un mois entier.
• Un forfait plus petit ou une langue retirée prennent effet à la fin du mois déjà payé : jusque-là, le client garde ce qu'il a payé. Rien n'est remboursé ni déduit d'une facture suivante.
• La période en cours n'est pas remise à zéro : la consommation déjà faite y reste comptée.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne depuis un compte client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), ou par virement bancaire ; dans ce dernier cas, les licences sont activées à réception du règlement. REDORZO ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Une facture est mise à disposition dans l'espace client dès l'encaissement du règlement, téléchargeable et imprimable à tout moment. Elle porte un numéro chronologique et sans rupture de séquence.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par périodes d'un mois, sans engagement de durée minimale.

Le client peut résilier à tout moment et en ligne, depuis son espace client (rubrique « Mes sites », bouton « Résilier »), conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. La résiliation :

• prend effet à la fin de la période déjà réglée : le client conserve son service jusqu'à ce terme et n'est plus prélevé ensuite ;
• fait l'objet d'un accusé de réception par courriel rappelant la date d'effet ;
• reste réversible jusqu'à cette date, depuis le même écran.

Paiement refusé. Si le prélèvement d'une échéance est refusé — carte expirée ou retirée, plafond bancaire atteint —, le client en est informé ; ses pages traduites restent en ligne, mais rien de nouveau n'est traduit tant que le paiement n'est pas régularisé. S'il ne l'est pas, le service s'arrête trois jours après la fin de la période payée.

Le jour où le service s'arrête, le client en est informé par courriel, et un message le lui rappelle dans l'administration de son site WordPress. Cela vaut aussi lorsque l'arrêt n'a pas été demandé : le client n'a pas à découvrir l'interruption sur son propre site. Les conséquences sur le site sont celles décrites à l'article 2 et à l'article 9.3.

REDORZO peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, ou en cas d'usage contraire aux présentes CGV.

6. Droit de rétractation et garantie « remboursé sous 14 jours »

6.1. Droit de rétractation. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18 du code de la consommation). Le service commençant immédiatement, à sa demande expresse, avant la fin de ce délai, le client reconnaît, en cochant la case prévue lors de la commande, qu'il perd ce droit une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28, 1°). Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Pour l'exercer, il suffit d'adresser à REDORZO, avant la fin de ce délai, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (art. L221-21).

Modèle de formulaire de rétractation
(annexe à l'article R221-1 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de REDORZO, 3 rue claude monod broca, REDORZO, 78270 Cravent, France, contact@redorzo.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6.2. Garantie commerciale « remboursé sous 14 jours » (TOP TRANSLATE). Indépendamment du droit de rétractation, et en plus de lui, REDORZO accorde à tout client de TOP TRANSLATE, consommateur ou professionnel, la garantie suivante : dans les quatorze jours qui suivent son premier paiement, le client peut demander, depuis son espace client, le remboursement de ce paiement. Il est alors remboursé en entier, sans avoir à donner de motif, et un avoir est émis ; sa licence est arrêtée et la traduction s'arrête aussitôt, avec les conséquences décrites aux articles 2 et 9.3. Cette garantie vaut une fois par site et une fois par compte.

6.3. Comment les deux s'articulent. La perte du droit de rétractation prévue au 6.1 ne prive pas le client de la garantie du 6.2 : elle s'applique même lorsque le service a déjà été pleinement exécuté. À l'inverse, la garantie ne réduit en rien les droits que le client consommateur tient de la loi : lorsqu'il exerce son droit de rétractation dans les conditions du 6.1, il en conserve le bénéfice, même s'il a déjà utilisé la garantie pour un autre site ou un autre compte.

7. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour la traduction du contenu de son site, le client agit en responsable de traitement et REDORZO en sous-traitant au sens du RGPD.

Prestataires techniques de traduction automatique — traitement du texte des pages ; Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) — paiement et abonnements ; nos serveurs situés dans l'Union européenne — cache de traduction et gestion des licences.

8. Disponibilité, garanties et responsabilité

REDORZO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Une indisponibilité du service de traduction ne rend pas le site monolingue : les pages déjà traduites continuent d'être servies normalement, et seuls les contenus jamais traduits jusque-là s'affichent dans la langue d'origine, le temps que le service redevienne joignable. Le site du client reste accessible et fonctionnel. Le retour à la langue d'origine décrit à l'article 2 ne concerne que la fin de l'abonnement, jamais une panne : les deux situations sont distinctes et l'extension les traite différemment.

La traduction est produite par des moyens automatisés. Elle peut comporter des imperfections ; le client dispose d'un glossaire et d'un mécanisme de correction pour les traiter. REDORZO ne garantit pas l'exactitude parfaite des traductions et recommande une relecture humaine pour les contenus à portée juridique, médicale ou contractuelle.

Limitation de responsabilité Redorzo met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses logiciels et services. Toutefois, Redorzo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de force majeure, de défaillance d’un fournisseur d’accès à Internet, d’un hébergeur, d’un service tiers ou de tout autre prestataire externe, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Redorzo ne saurait également être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme du logiciel, du non-respect des prérequis techniques communiqués au Client, d’une modification non autorisée du logiciel ou d’un équipement ou logiciel tiers défaillant. Redorzo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui ne résultent pas directement d’un manquement qui lui serait imputable, tels que la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’opportunités commerciales ou l’interruption d’activité, dans la mesure permise par la législation applicable. La responsabilité de Redorzo ne pourra en aucun cas avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits et garanties qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation et de toute autre législation applicable. Lorsque la responsabilité de Redorzo est légalement engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant du manquement concerné, sous réserve des règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Redorzo lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

9. Propriété intellectuelle et droit d'usage des traductions

9.1. Le client conserve l'intégralité des droits sur son contenu d'origine. REDORZO ne le modifie pas et n'en acquiert aucun droit.

9.2. Les traductions produites par le service pour le site du client lui sont concédées sous la forme d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ce site. Ce droit d'usage dure ce que dure l'abonnement : il commence au premier paiement et prend fin avec l'abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation, paiement non régularisé, remboursement dans les 14 jours).

9.3. À la fin de l'abonnement, les pages traduites ne sont plus servies : chaque adresse traduite redirige vers la page d'origine correspondante. Les traductions restent sauvegardées, scellées dans le site du client ; elles ne sont pas lisibles sans abonnement. Un nouvel abonnement souscrit dans les douze mois qui suivent la fin rétablit le droit d'usage sur ces traductions sans nouvelle traduction ; au-delà, la clé qui permet de les lire n'est plus conservée.

9.4. Les traductions qu'une personne du site a écrites ou corrigées elle-même restent la propriété du client.

9.5. Le client s'interdit d'extraire, de copier ou de réutiliser les traductions produites par le service en dehors du site pour lequel elles ont été produites, ou après la fin de son droit d'usage, et de contourner les mesures techniques qui les protègent.

9.6. L'extension, le service et leurs composants demeurent la propriété de REDORZO ou de ses concédants.

10. Modification des CGV

REDORZO peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande : une nouvelle version ne s'applique pas rétroactivement. Toute modification substantielle est notifiée au client, qui peut résilier sans frais s'il ne l'accepte pas.

11. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ou depuis l'espace client. REDORZO s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Redorzo, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. Avant toute demande de médiation, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à Redorzo afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Le Client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le droit applicable est le droit français. Droit applicable et juridiction Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales impératives qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française. Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

12. TOP CALENDAR — édition Plus

TOP CALENDAR est une extension WordPress de réservations et d'inventaire. Son édition Free est gratuite et sans limite de durée ; elle n'est pas vendue et ces conditions ne la régissent pas. Son édition Plus est vendue sous forme de licence annuelle, valable pour un site, au prix indiqué sur la page tarifs au moment de la commande.

• Essai. L'édition Plus peut être essayée pendant 14 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'extension revient à l'édition Free : aucune donnée n'est supprimée, et rien n'est facturé.
• Durée. La licence est conclue pour un an, renouvelée automatiquement par périodes d'un an. Le client consommateur est informé par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas la reconduire (article L215-1 du code de la consommation).
• Résiliation. Le client peut résilier à tout moment et en ligne, depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'édition Plus reste disponible jusqu'à ce terme, puis l'extension revient à l'édition Free. Les réservations, les clients et l'inventaire sont conservés.
• Les articles 4 (commande et paiement), 6.1 (droit de rétractation), 7 (données personnelles), 9.6 (propriété de l'extension), 10 (modification des CGV) et 11 (réclamations et litiges) s'appliquent à la licence TOP CALENDAR Plus.